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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l'Officier de la publicité foncière, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6,65 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 6,85 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 14; L.Q. 2020, c. 17, a. 112; D. 1734-2023, a. 8.
14. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l'Officier de la publicité foncière, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $.
D. 1096-2015, a. 14; L.Q. 2020, c. 17, a. 112.
14. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l’officier de la publicité des droits, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $.
D. 1096-2015, a. 14.
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